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Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires : La volonté du peuple doit être respectée

Nous tenons premièrement à saluer le fait que la définition générale de la résidence secondaire correspond à la notion communément admise, par le Parlement, par le Conseil fédéral et lors de la campagne de votation, dans le sens où il est confirmé qu’il s’agit d’un logement dont le propriétaire n’a pas son domicile dans la commune.

Toutefois, nous relevons que la règle générale selon laquelle toutes les résidences existant avant le 11 mars ne seraient pas soumises à l’ordonnance comporte des dangers. La réaffectation d’une résidence principale existante en résidence secondaire ne devrait être admise qu’en cas de force majeure ou d’héritage, pour préserver le patrimoine bâti historique ou dans des régions structurellement faibles frappées par l’émigration (voire prise de position, point 2).

Nous déplorons également que la notion de résidence secondaire affectée spécifiquement à l’hébergement touristique commercial qui permettrait la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de 20% soit trop vague pour éviter les abus (voire prise de position, point 3).

De plus, la dérogation concernant la construction de nouvelles résidences secondaires sur la base d’un plan d’affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012 et équivalant par son degré de précision à une autorisation de construire constitue une appréciation anticipée de la portée juridique respective de la garantie de la propriété et de l’art. 75b Cst. Il s’agit à tout prix de respecter la volonté populaire et d’éviter la réalisation de projets pharaoniques de résidences secondaires défigurant le paysage suisse (voire prise de position, point 4).

En ce qui concerne les dispositions transitoires, on rappelle que l’article 75b al. 1 est suffisamment précis pour être directement applicable et qu’il est entré en vigueur immédiatement, en vertu de l’art. 195 Cst. (voire prise de position, point 5).

Ainsi, si l’on peut saluer le ralliement du groupe de travail et du DETEC à une définition générale raisonnable de la notion de résidence secondaire, il faut vivement déplorer les possibilités qu’offre le texte d’ordonnance mis en consultation de réaliser de nombreuses nouvelles constructions dans les communes concernées.

La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra expriment ainsi la volonté ferme que la procédure de consultation aboutisse à une prise en compte plus sérieuse de la volonté populaire qui s’est clairement exprimée dans le sens où tout doit être mis en œuvre pour éviter que de nouvelles constructions portent une atteinte supplémentaire au paysage dans des communes déjà surexploitées.

Prise de position (PDF, 424 KB)