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Projet de loi sur les résidences secondaires: une parodie de démocratie

Les initiants qui n'avaient même pas été avertis de l'agenda du Conseil fédéral pour l'adoption de la loi ont pris connaissance avec consternation du projet de loi. Il n'a été tenu strictement aucun compte des critiques qu'Helvetia Nostra avait formulées lors de la consultation (cf le texte complet de la réponse à la consultation sur www.residences-secondaires.ch/Accueil.html ).

Qui plus est, nonobstant les critiques unanimes émanant de toutes les organisations de protection de l'environnement et de divers milieux politiques, le Conseil fédéral a systématiquement choisi les variantes les plus laxistes sur les points où deux variantes étaient soumises à consultation.

Si le projet de loi devait être adopté dans la forme proposée par le Parlement, il permettrait aux régions concernées de bafouer la volonté populaire. Cela est d'autant plus choquant que l'on se trouve dans une situation unique dans les annales où le Tribunal fédéral a eu l'occasion dans ses arrêts du 22 mai 2013 d'interpréter la volonté populaire. Or la Cour suprême a souligné la portée drastique de l'interdiction voulue par le souverain en soulignant qu'il était parfaitement clair pour ce dernier que l'acceptation de l'initiative aurait des conséquences extrêmement importantes et qu'elle impliquait l'arrêt immédiat de la construction de toutes nouvelles résidences secondaires.

Le projet présenté ne tient aucun compte de ces considérations et aménage d'innombrables possibilités de continuer à ériger de nouvelles constructions qui seront en fin de compte utilisées comme résidences secondaires.

A cet égard, la possibilité offerte par l'article 15 de la loi d'obtenir la suspension de l'obligation d'affectation à la résidence principale ou à l'hébergement touristique qualifié est extrêmement significative. Concrètement, cela implique que des centaines de projet auxquels la jurisprudence du Tribunal avait fait obstacle sont aujourd'hui déjà recyclés en "vraies fausses résidences principales". Ainsi, une fois construites et vu l'absence de demandes en matière de résidences principales dans les régions concernées, elles seront de facto réalisées et utilisées comme résidences secondaires.

Pour le surplus, tous les défauts dénoncés dans le projet en consultation subsistent, qu'il s'agisse de la libre affectation des résidences existant avant le 11 mars 2012, des recyclages d'anciens hôtels en résidences secondaires ou des plans d'affectation antérieurs au 11 mars 2012 prévoyant la possibilité de construire des résidences secondaires.

Enfin, la Confédération se défausse de toute surveillance sur l'application de la loi puisque la surveillance en est confiée aux cantons alors que les principales autorités concernées n'ont jamais fait mystère de leur volonté de contourner la volonté populaire.

Les initiants profiteront du processus parlementaire pour expliquer cette problématique institutionnelle aux élus fédéraux. Toutefois, si le projet devait rester en l'état, tout permet de penser qu'une coalition des organisations de protection de l'environnement et du paysage envisageront alors le référendum.

Réponse d'Helvetia Nostra à la consultation sur le projet de Loi fédérale et d'ordonnance sur les résidences secondaires

A l'origine de l'initiative populaire sur les résidences secondaires adoptée le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons, Helvetia Nostra exige le respect de la volonté du souverain.

Depuis l'adoption de l'article 75b Cst, nombre d'autorités cantonales et communales cherchent à la contourner ou à en compliquer l'application. Helvetia Nostra salue donc le verdict qu'a rendu le Tribunal Fédéral du 22 mai 2013, soulignant le caractère directement applicable de cette disposition et relevant qu'elle s'articule autour d'un noyau intangible qui limite la marge de manœuvre du législateur.

La réponse d'Helvetia Nostra vise à mettre en lumière plusieurs dispositions problématiques dont le but est d'affaiblir voire de contourner cette nouvelle disposition. Les points suivants du projet de loi sont tout particulièrement problématiques et ne respectent pas le mandat constitutionnel:

  • Article 7 al 2, lettre c et article 8. Le concept de plateforme de placement commerciale destinée au marché international est défini de façon suffisamment vague pour permettre la construction de nouvelles résidences secondaires qui, ne trouvant aucun locataire, s'ajouteraient aux lits froids existants. Helvetia Nostra demande que cet article soit biffé.
  • Article 9. En permettant la réaffectation complète d'une entreprise d'hébergement en logements sans restriction d'utilisation, cet article viole clairement l'article 75b de la constitution fédérale. Helvetia Nostra demande que l'alinéa 1 soit modifié et le 2 biffé.
  • Article 11. Cette dérogation prévue pour les plans d'affectation spéciaux liés à un projet viole la nouvelle disposition constitutionnelle et va à l'encontre de la volonté du peuple et des cantons qui impliquent la cessation immédiate des constructions de résidences secondaires. Helvetia Nostra exige que cet article soit supprimé.
  • Article 12. Helvetia Nostra considère que le Conseil fédéral invoque abusivement la garantie de la propriété pour justifier la possibilité d'affecter librement à la résidence secondaire toute résidence principale existant avant le 11 mars 2012. La disposition constitutionnelle de l'article 75b Cst représente une base suffisante pour restreindre la garantie de la propriété. Pour Helvetia Nostra, une telle réaffectation ne doit être autorisée que dans les cas prévus dans la variante à l'article 12 al 2 à 4.
  • Articles 14, 15 (suspension des restrictions d’utilisation) et 17 (Autorité de surveillance). L'hostilité de certaines régions à appliquer l'article 75b Cst ainsi que l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012 exige une règlementation stricte. Il faut en outre veiller à ce que la disposition constitutionnelle et la loi fédérale soient appliquées de la même façon dans tous les cantons et communes. Par conséquent, la surveillance d'une autorité fédérale, par exemple l'Office fédéral du développement territorial, s'impose.

HN s’inquiète tout particulièrement de la tendance croissante à simplement assortir de nombreux permis de construire litigieux d’une obligation d’affectation à la résidence principale. Le projet de loi ne met pas en œuvre les moyens crédibles pour réduire les tentations de fraude au minimum. Les mécanismes de monitoring doivent être sérieusement renforcés.

Oppositions

Helvetia Nostra invite les particuliers confrontés à des demandes d'autorisations de construire abusives à y faire opposition. Pour un exemple de lettre, cliquez ici.


Nous vous remercions d'avance d'envoyer une copie de votre opposition et de nous communiquer la réponse reçue suite à votre opposition, à l'adresse e-mail suivante: ffw@ffw.ch

Le Conseil fédéral ignore la Constitution fédérale

La proposition de loi du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires du 27 juin 2013 est une tragédie. Dans sa proposition de loi, le Conseil fédéral méprise la volonté du peuple et des Etats quant à la limitation de la construction de résidences secondaires et viole le nouvel article 75b de la Constitution fédérale.

L‘article 75b de la Constitution fédérale est sans équivoque: Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. En parfait non-respect de la disposition constitutionnelle, le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui sa proposition de loi concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires. Le texte de loi proposé méprise la limitation des résidences secondaires selon l’article 75b Cst. et ouvre une brèche aux constructions de résidences secondaires. Le Conseil fédéral ignore l’avis du Tribunal fédéral du 22 mai 2013 selon lequel la loi ne doit pas enfreindre le noyau intangible de la consultation publique.

Helvetia Nostra, présidé par Franz Weber, regrette cette prosternation du Conseil fédéral devant le lobby des milieux de la construction et de l’immobilier et fera respecter, lors de la consultation publique et de la consultation parlementaire, la Constitution fédérale et la volonté du peuple.

La proposition du Conseil fédéral concernant la loi sur les résidences secondaires est en opposition à la Constitution fédérale sur les points suivants :

  • L’article 75b Cst. limite la part des résidences et de la surface brute au sol des résidences secondaires à 20 % de chaque commune. La proposition de loi défie ces dispositions et ne limite que le nombre d’unité d’habitations. En outre, l’agrandissement des résidences secondaires existantes reste possible.
  • Le concept de « logement affecté à l’hébergement touristique », prévu dans la proposition de loi, n’est pas précis et ouvre indirectement la porte à la construction d’innombrables nouvelles résidences secondaires qui seront gérées par des prescriptions d’utilisation douteuses et sans contrôle.
  • Concernant le financement d’ « entreprises d’hébergement » (hôtels et complexes touristiques), jusqu’à 20 % de résidences secondaires pourront être accordées sans restriction d’utilisation. Les problèmes structurels de l’hôtellerie restent sans solution. De plus, cette situation n’est pas durable et contrevient à l’article 75 b de la Constitution fédérale.
  • Après 25 ans, les entreprises d’hébergement organisées peuvent être transformées en résidences secondaires sans restriction. L’hôtellerie dans les alpes suisses sera vouée à la mort. La tentation de transformer les hôtels en résidences secondaires sera trop grande.
  • La proposition du Conseil fédéral dit clairement que dans les monuments culturels protégés ainsi que dans les bâtiments protégés en tant qu’éléments caractéristiques d’un site faisant partie du patrimoine, de nouvelles résidences secondaire peuvent être créées. De cette façon, le Conseil fédéral encourage la désertification des centres de village et mine les efforts de l’aménagement du territoire ad absurdum.
  • La proposition de loi permet la réaffectation en résidences secondaires de logements qui ont été construits ou qui ont bénéficié d’un permis de construire avant le 11 mars 2012. La population locale sera bannie de leurs logements et maisons. Les dispositions visant à éviter des réaffectations abusives sont superflues et peuvent être facilement contournées.
  • Dans les zones à construire qui disposent d’un plan d’affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012, de nouvelles résidences secondaires peuvent être construites. A l’instar d’Andermatt, d’autres projets de grande envergure, défigurant les sites, peuvent être réalisés.
  • La possibilité de ne pas respecter les prescriptions d’utilisation encourage l’abus, même lorsqu’il s’agit de nouvelles résidences principales.

La proposition de loi du Conseil fédéral offre un nombre illimité de possibilités de construction de résidences secondaires. Notamment dans les communes qui comptent actuellement plus de 20 % de résidences secondaires. Helvetia Nostra invite le Conseil fédéral à réctifier la proposition de loi et à respecter la Constitution fédérale, ainsi que la volonté du peuple et des Etats. Dans ce sens, Helvetia Nostra s’impliquera lors de la consultation actuelle ainsi que dans la consultation parlementaire de la proposition de loi. De ce fait, Helvetia Nostra défendra la volonté de la majorité des votants qui se sont déclarés en faveur de l’initiative des résidences secondaires ainsi que les cantons. En réponse à une enquête de la SonntagsZeitung  du 26 mai 2013, 53% de la population suisse se déclarent en faveur d’une application stricte de l’initiative sur les résidences secondaires. A ce jour, 57% voteraient en faveur de l’initiative.

Le Tribunal fédéral respecte la volonté populaire

Les arrêts-pilotes rendus aujourd’hui par le Tribunal fédéral au sujet de l’application de l’initiative sur les résidences secondaires témoignent du respect que la Cour suprême voue à la volonté du constituant. Il a ainsi débouté les cantons et les communes qui souhaitaient continuer de délivrer des permis de construire. Les arrêts rendus dans deux causes portées par Helvetia Nostra ont également permis au Tribunal fédéral de renforcer le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

Les arrêts-pilotes rendus aujourd’hui par le Tribunal fédéral démontrent l’importance qu’il attache au respect de la volonté populaire pour ainsi confirmer que la Constitution fédérale s’impose aux communes et aux cantons, même contre leur gré. Il a ainsi confirmé que l’initiative sur les résidences secondaires est directement applicable dès son adoption par le souverain, même en l’absence d’une législation d’application. Les arrêts du Tribunal fédéral concernant Helvetia Nostra doivent également être salués dans la mesure où ils confirment et renforcent le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, de la nature et du paysage. Considérant que la réglementation de la construction des résidences secondaires relève d’une tâche fédérale, il a admis la qualité pour agir d’Helvetia Nostra malgré l’absence de mention explicite à ce sujet dans la loi sur la protection de l’environnement «LPE» ou dans la loi sur la protection de la nature et du paysage «LPN».

Relevant que le souverain s’est prononcé le 11 mars 2012 pour une stricte limitation de la construction des résidences secondaires, il a considéré que le texte constitutionnel était suffisamment clair. A l’origine de l’initiative, Helvetia Nostra ne peut que s’en féliciter.

Les arrêts-pilotes du Tribunal fédéral feront jurisprudence dans la grande majorité des 2'200 projets de construction auxquels Helvetia Nostra s’est opposée entre le 11 mars et le 31 décembre 2012. La nature et le paysage dans les zones touristiques seront désormais épargnés de la menace d’un bétonnage exagéré. Le Tribunal fédéral témoigne ainsi de son respect de la volonté manifestée par la population de mettre un terme à la défiguration des zones touristiques.

Helvetia Nostra salue la clairvoyance du Tribunal fédéral et déplore dans le même temps la volonté de certaines autorités communales, cantonales et fédérales de contourner la volonté populaire exprimée le 11 mars 2012. Helvetia Nostra demande aux communes, aux cantons et à la Confédération d’appliquer désormais la nouvelle disposition constitutionnelle de manière claire et ferme.