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Projet de loi sur les résidences secondaires: une parodie de démocratie

Les initiants qui n'avaient mĂȘme pas Ă©tĂ© avertis de l'agenda du Conseil fĂ©dĂ©ral pour l'adoption de la loi ont pris connaissance avec consternation du projet de loi. Il n'a Ă©tĂ© tenu strictement aucun compte des critiques qu'Helvetia Nostra avait formulĂ©es lors de la consultation (cf le texte complet de la rĂ©ponse Ă  la consultation sur www.residences-secondaires.ch/Accueil.html ).

Qui plus est, nonobstant les critiques unanimes Ă©manant de toutes les organisations de protection de l'environnement et de divers milieux politiques, le Conseil fĂ©dĂ©ral a systĂ©matiquement choisi les variantes les plus laxistes sur les points oĂč deux variantes Ă©taient soumises Ă  consultation.

Si le projet de loi devait ĂȘtre adoptĂ© dans la forme proposĂ©e par le Parlement, il permettrait aux rĂ©gions concernĂ©es de bafouer la volontĂ© populaire. Cela est d'autant plus choquant que l'on se trouve dans une situation unique dans les annales oĂč le Tribunal fĂ©dĂ©ral a eu l'occasion dans ses arrĂȘts du 22 mai 2013 d'interprĂ©ter la volontĂ© populaire. Or la Cour suprĂȘme a soulignĂ© la portĂ©e drastique de l'interdiction voulue par le souverain en soulignant qu'il Ă©tait parfaitement clair pour ce dernier que l'acceptation de l'initiative aurait des consĂ©quences extrĂȘmement importantes et qu'elle impliquait l'arrĂȘt immĂ©diat de la construction de toutes nouvelles rĂ©sidences secondaires.

Le projet présenté ne tient aucun compte de ces considérations et aménage d'innombrables possibilités de continuer à ériger de nouvelles constructions qui seront en fin de compte utilisées comme résidences secondaires.

A cet Ă©gard, la possibilitĂ© offerte par l'article 15 de la loi d'obtenir la suspension de l'obligation d'affectation Ă  la rĂ©sidence principale ou Ă  l'hĂ©bergement touristique qualifiĂ© est extrĂȘmement significative. ConcrĂštement, cela implique que des centaines de projet auxquels la jurisprudence du Tribunal avait fait obstacle sont aujourd'hui dĂ©jĂ  recyclĂ©s en "vraies fausses rĂ©sidences principales". Ainsi, une fois construites et vu l'absence de demandes en matiĂšre de rĂ©sidences principales dans les rĂ©gions concernĂ©es, elles seront de facto rĂ©alisĂ©es et utilisĂ©es comme rĂ©sidences secondaires.

Pour le surplus, tous les défauts dénoncés dans le projet en consultation subsistent, qu'il s'agisse de la libre affectation des résidences existant avant le 11 mars 2012, des recyclages d'anciens hÎtels en résidences secondaires ou des plans d'affectation antérieurs au 11 mars 2012 prévoyant la possibilité de construire des résidences secondaires.

Enfin, la Confédération se défausse de toute surveillance sur l'application de la loi puisque la surveillance en est confiée aux cantons alors que les principales autorités concernées n'ont jamais fait mystÚre de leur volonté de contourner la volonté populaire.

Les initiants profiteront du processus parlementaire pour expliquer cette problématique institutionnelle aux élus fédéraux. Toutefois, si le projet devait rester en l'état, tout permet de penser qu'une coalition des organisations de protection de l'environnement et du paysage envisageront alors le référendum.

Réponse d'Helvetia Nostra à la consultation sur le projet de Loi fédérale et d'ordonnance sur les résidences secondaires

A l'origine de l'initiative populaire sur les résidences secondaires adoptée le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons, Helvetia Nostra exige le respect de la volonté du souverain.

Depuis l'adoption de l'article 75b Cst, nombre d'autoritĂ©s cantonales et communales cherchent Ă  la contourner ou Ă  en compliquer l'application. Helvetia Nostra salue donc le verdict qu'a rendu le Tribunal FĂ©dĂ©ral du 22 mai 2013, soulignant le caractĂšre directement applicable de cette disposition et relevant qu'elle s'articule autour d'un noyau intangible qui limite la marge de manƓuvre du lĂ©gislateur.

La réponse d'Helvetia Nostra vise à mettre en lumiÚre plusieurs dispositions problématiques dont le but est d'affaiblir voire de contourner cette nouvelle disposition. Les points suivants du projet de loi sont tout particuliÚrement problématiques et ne respectent pas le mandat constitutionnel:

  • Article 7 al 2, lettre c et article 8. Le concept de plateforme de placement commerciale destinĂ©e au marchĂ© international est dĂ©fini de façon suffisamment vague pour permettre la construction de nouvelles rĂ©sidences secondaires qui, ne trouvant aucun locataire, s'ajouteraient aux lits froids existants. Helvetia Nostra demande que cet article soit biffĂ©.
  • Article 9. En permettant la rĂ©affectation complĂšte d'une entreprise d'hĂ©bergement en logements sans restriction d'utilisation, cet article viole clairement l'article 75b de la constitution fĂ©dĂ©rale. Helvetia Nostra demande que l'alinĂ©a 1 soit modifiĂ© et le 2 biffĂ©.
  • Article 11. Cette dĂ©rogation prĂ©vue pour les plans d'affectation spĂ©ciaux liĂ©s Ă  un projet viole la nouvelle disposition constitutionnelle et va Ă  l'encontre de la volontĂ© du peuple et des cantons qui impliquent la cessation immĂ©diate des constructions de rĂ©sidences secondaires. Helvetia Nostra exige que cet article soit supprimĂ©.
  • Article 12. Helvetia Nostra considĂšre que le Conseil fĂ©dĂ©ral invoque abusivement la garantie de la propriĂ©tĂ© pour justifier la possibilitĂ© d'affecter librement Ă  la rĂ©sidence secondaire toute rĂ©sidence principale existant avant le 11 mars 2012. La disposition constitutionnelle de l'article 75b Cst reprĂ©sente une base suffisante pour restreindre la garantie de la propriĂ©tĂ©. Pour Helvetia Nostra, une telle rĂ©affectation ne doit ĂȘtre autorisĂ©e que dans les cas prĂ©vus dans la variante Ă  l'article 12 al 2 Ă  4.
  • Articles 14, 15 (suspension des restrictions d’utilisation) et 17 (AutoritĂ© de surveillance). L'hostilitĂ© de certaines rĂ©gions Ă  appliquer l'article 75b Cst ainsi que l'ordonnance sur les rĂ©sidences secondaires du 22 aoĂ»t 2012 exige une rĂšglementation stricte. Il faut en outre veiller Ă  ce que la disposition constitutionnelle et la loi fĂ©dĂ©rale soient appliquĂ©es de la mĂȘme façon dans tous les cantons et communes. Par consĂ©quent, la surveillance d'une autoritĂ© fĂ©dĂ©rale, par exemple l'Office fĂ©dĂ©ral du dĂ©veloppement territorial, s'impose.

HN s’inquiĂšte tout particuliĂšrement de la tendance croissante Ă  simplement assortir de nombreux permis de construire litigieux d’une obligation d’affectation Ă  la rĂ©sidence principale. Le projet de loi ne met pas en Ɠuvre les moyens crĂ©dibles pour rĂ©duire les tentations de fraude au minimum. Les mĂ©canismes de monitoring doivent ĂȘtre sĂ©rieusement renforcĂ©s.

Oppositions

Helvetia Nostra invite les particuliers confrontés à des demandes d'autorisations de construire abusives à y faire opposition. Pour un exemple de lettre, cliquez ici.


Nous vous remercions d'avance d'envoyer une copie de votre opposition et de nous communiquer la réponse reçue suite à votre opposition, à l'adresse e-mail suivante: ffw@ffw.ch

Le Conseil fédéral ignore la Constitution fédérale

La proposition de loi du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les résidences secondaires du 27 juin 2013 est une tragédie. Dans sa proposition de loi, le Conseil fédéral méprise la volonté du peuple et des Etats quant à la limitation de la construction de résidences secondaires et viole le nouvel article 75b de la Constitution fédérale.

L‘article 75b de la Constitution fĂ©dĂ©rale est sans Ă©quivoque: Les rĂ©sidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. En parfait non-respect de la disposition constitutionnelle, le Conseil fĂ©dĂ©ral a prĂ©sentĂ© aujourd’hui sa proposition de loi concernant la loi fĂ©dĂ©rale sur les rĂ©sidences secondaires. Le texte de loi proposĂ© mĂ©prise la limitation des rĂ©sidences secondaires selon l’article 75b Cst. et ouvre une brĂšche aux constructions de rĂ©sidences secondaires. Le Conseil fĂ©dĂ©ral ignore l’avis du Tribunal fĂ©dĂ©ral du 22 mai 2013 selon lequel la loi ne doit pas enfreindre le noyau intangible de la consultation publique.

Helvetia Nostra, prĂ©sidĂ© par Franz Weber, regrette cette prosternation du Conseil fĂ©dĂ©ral devant le lobby des milieux de la construction et de l’immobilier et fera respecter, lors de la consultation publique et de la consultation parlementaire, la Constitution fĂ©dĂ©rale et la volontĂ© du peuple.

La proposition du Conseil fĂ©dĂ©ral concernant la loi sur les rĂ©sidences secondaires est en opposition Ă  la Constitution fĂ©dĂ©rale sur les points suivants :

  • L’article 75b Cst. limite la part des rĂ©sidences et de la surface brute au sol des rĂ©sidences secondaires Ă  20 % de chaque commune. La proposition de loi dĂ©fie ces dispositions et ne limite que le nombre d’unitĂ© d’habitations. En outre, l’agrandissement des rĂ©sidences secondaires existantes reste possible.
  • Le concept de « logement affectĂ© Ă  l’hĂ©bergement touristique Â», prĂ©vu dans la proposition de loi, n’est pas prĂ©cis et ouvre indirectement la porte Ă  la construction d’innombrables nouvelles rĂ©sidences secondaires qui seront gĂ©rĂ©es par des prescriptions d’utilisation douteuses et sans contrĂŽle.
  • Concernant le financement d’ « entreprises d’hĂ©bergement Â» (hĂŽtels et complexes touristiques), jusqu’à 20 % de rĂ©sidences secondaires pourront ĂȘtre accordĂ©es sans restriction d’utilisation. Les problĂšmes structurels de l’hĂŽtellerie restent sans solution. De plus, cette situation n’est pas durable et contrevient Ă  l’article 75 b de la Constitution fĂ©dĂ©rale.
  • AprĂšs 25 ans, les entreprises d’hĂ©bergement organisĂ©es peuvent ĂȘtre transformĂ©es en rĂ©sidences secondaires sans restriction. L’hĂŽtellerie dans les alpes suisses sera vouĂ©e Ă  la mort. La tentation de transformer les hĂŽtels en rĂ©sidences secondaires sera trop grande.
  • La proposition du Conseil fĂ©dĂ©ral dit clairement que dans les monuments culturels protĂ©gĂ©s ainsi que dans les bĂątiments protĂ©gĂ©s en tant qu’élĂ©ments caractĂ©ristiques d’un site faisant partie du patrimoine, de nouvelles rĂ©sidences secondaire peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©es. De cette façon, le Conseil fĂ©dĂ©ral encourage la dĂ©sertification des centres de village et mine les efforts de l’amĂ©nagement du territoire ad absurdum.
  • La proposition de loi permet la rĂ©affectation en rĂ©sidences secondaires de logements qui ont Ă©tĂ© construits ou qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un permis de construire avant le 11 mars 2012. La population locale sera bannie de leurs logements et maisons. Les dispositions visant Ă  Ă©viter des rĂ©affectations abusives sont superflues et peuvent ĂȘtre facilement contournĂ©es.
  • Dans les zones Ă  construire qui disposent d’un plan d’affectation spĂ©cial approuvĂ© avant le 11 mars 2012, de nouvelles rĂ©sidences secondaires peuvent ĂȘtre construites. A l’instar d’Andermatt, d’autres projets de grande envergure, dĂ©figurant les sites, peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s.
  • La possibilitĂ© de ne pas respecter les prescriptions d’utilisation encourage l’abus, mĂȘme lorsqu’il s’agit de nouvelles rĂ©sidences principales.

La proposition de loi du Conseil fĂ©dĂ©ral offre un nombre illimitĂ© de possibilitĂ©s de construction de rĂ©sidences secondaires. Notamment dans les communes qui comptent actuellement plus de 20 % de rĂ©sidences secondaires. Helvetia Nostra invite le Conseil fĂ©dĂ©ral Ă  rĂ©ctifier la proposition de loi et Ă  respecter la Constitution fĂ©dĂ©rale, ainsi que la volontĂ© du peuple et des Etats. Dans ce sens, Helvetia Nostra s’impliquera lors de la consultation actuelle ainsi que dans la consultation parlementaire de la proposition de loi. De ce fait, Helvetia Nostra dĂ©fendra la volontĂ© de la majoritĂ© des votants qui se sont dĂ©clarĂ©s en faveur de l’initiative des rĂ©sidences secondaires ainsi que les cantons. En rĂ©ponse Ă  une enquĂȘte de la SonntagsZeitung  du 26 mai 2013, 53% de la population suisse se dĂ©clarent en faveur d’une application stricte de l’initiative sur les rĂ©sidences secondaires. A ce jour, 57% voteraient en faveur de l’initiative.

Le Tribunal fédéral respecte la volonté populaire

Les arrĂȘts-pilotes rendus aujourd’hui par le Tribunal fĂ©dĂ©ral au sujet de l’application de l’initiative sur les rĂ©sidences secondaires tĂ©moignent du respect que la Cour suprĂȘme voue Ă  la volontĂ© du constituant. Il a ainsi dĂ©boutĂ© les cantons et les communes qui souhaitaient continuer de dĂ©livrer des permis de construire. Les arrĂȘts rendus dans deux causes portĂ©es par Helvetia Nostra ont Ă©galement permis au Tribunal fĂ©dĂ©ral de renforcer le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

Les arrĂȘts-pilotes rendus aujourd’hui par le Tribunal fĂ©dĂ©ral dĂ©montrent l’importance qu’il attache au respect de la volontĂ© populaire pour ainsi confirmer que la Constitution fĂ©dĂ©rale s’impose aux communes et aux cantons, mĂȘme contre leur grĂ©. Il a ainsi confirmĂ© que l’initiative sur les rĂ©sidences secondaires est directement applicable dĂšs son adoption par le souverain, mĂȘme en l’absence d’une lĂ©gislation d’application. Les arrĂȘts du Tribunal fĂ©dĂ©ral concernant Helvetia Nostra doivent Ă©galement ĂȘtre saluĂ©s dans la mesure oĂč ils confirment et renforcent le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, de la nature et du paysage. ConsidĂ©rant que la rĂ©glementation de la construction des rĂ©sidences secondaires relĂšve d’une tĂąche fĂ©dĂ©rale, il a admis la qualitĂ© pour agir d’Helvetia Nostra malgrĂ© l’absence de mention explicite Ă  ce sujet dans la loi sur la protection de l’environnement «LPE» ou dans la loi sur la protection de la nature et du paysage «LPN».

Relevant que le souverain s’est prononcĂ© le 11 mars 2012 pour une stricte limitation de la construction des rĂ©sidences secondaires, il a considĂ©rĂ© que le texte constitutionnel Ă©tait suffisamment clair. A l’origine de l’initiative, Helvetia Nostra ne peut que s’en fĂ©liciter.

Les arrĂȘts-pilotes du Tribunal fĂ©dĂ©ral feront jurisprudence dans la grande majoritĂ© des 2'200 projets de construction auxquels Helvetia Nostra s’est opposĂ©e entre le 11 mars et le 31 dĂ©cembre 2012. La nature et le paysage dans les zones touristiques seront dĂ©sormais Ă©pargnĂ©s de la menace d’un bĂ©tonnage exagĂ©rĂ©. Le Tribunal fĂ©dĂ©ral tĂ©moigne ainsi de son respect de la volontĂ© manifestĂ©e par la population de mettre un terme Ă  la dĂ©figuration des zones touristiques.

Helvetia Nostra salue la clairvoyance du Tribunal fĂ©dĂ©ral et dĂ©plore dans le mĂȘme temps la volontĂ© de certaines autoritĂ©s communales, cantonales et fĂ©dĂ©rales de contourner la volontĂ© populaire exprimĂ©e le 11 mars 2012. Helvetia Nostra demande aux communes, aux cantons et Ă  la ConfĂ©dĂ©ration d’appliquer dĂ©sormais la nouvelle disposition constitutionnelle de maniĂšre claire et ferme.