Questions et réponses

Qu’est-ce qu’une résidence secondaire?

il appartient désormais au groupe de travail de se pencher sur cette question.

Pourquoi l’initiative exige-t-elle une limitation à 20%?

La limitation maximale de 20% a été définie afin de garantir à la population autochtone suffisamment de place pour son propre développement. Cette limitation de 20% a été qualifiée par le Tribunal fédéral expressément comme mesure d’aménagement du territoire adéquate (Décision 1P.404/1997 du 9 novembre 1998). Au Tyrol (Autriche), en nombre points comparable aux régions de montagnes suisses, une valeur encore plus basse (8%) a même été définie dans les
années 90. Mais les communes suisses peuvent elles aussi définir une part de résidences secondaires plus réduite.

L’inscription d’une limitation maximale dans la Constitution est-elle bien nécessaire?

Oui, car l’Etat fédéral, les cantons et les communes ont failli jusqu’ici à empêcher les constructions envahissantes de résidences secondaires. Certes, la Constitution exige déjà aujourd’hui l’ « utilisation judicieuse et mesurée du sol » (Art. 75 al. 1 Constitution fédérale de la confédération helvétique). Mais les lois existantes ont été aménagées de manière assez flexible afin de garantir un maximum de contrats au secteur du bâtiment. Seules quelques communes ont décrété des mesures efficaces. L’initiative fixe une limitation maximale claire et ainsi, met fin à un développement du territoire lamentable réalisé aux détriments de la nature et du paysage. Avoir des mesures cadres pour tous signifie que les cantons et les régions touristiques ne peuvent pas surenchérir dans la lutte pour l’établissement de résidences secondaires sur le dos des espaces naturels et de la population autochtone. Dans le cadre de la législation d’application, des marges de manoeuvre pour les cantons et les communes pourront être définies, ce qui leur garantira la possibilité de planifier leur développement de manière autonome.

Qu’est-ce qui se passe avec les résidences secondaires existantes?

Les résidences secondaires existantes sont bien entendu maintenues. Elles peuvent être toujours être utilisées comme résidences secondaires. L’initiative n’exige pas la transformation de résidences secondaires en résidences principales.
A l’avenir, les résidences secondaires ne pourront pas constituer plus de 20% de la surface habitable d’une commune. Là où ce taux est déjà dépassé, il sera seulement possible de construire de nouvelles résidences secondaires si le taux descend en dessous des 20%. Cela est aussi valable pour la transformation de résidences principales en résidences secondaires. Les dispositions précises doivent être fixées par la législation d’application et le Parlement. Celui-ci règlera aussi la question de la transmission patrimoniale dans la famille (en cas d’héritage; l’initiative ne prévoit rien à ce niveau).

Est-ce que cela ne récompense pas les communes qui ont déjà bâti plus de 20%?

Non. Dans les communes qui ont une forte proportion de résidences secondaires, l’adoption de l’initiative entraînera un arrêt de la construction de résidences secondaires, sur une période plus ou moins longue selon le dépassement du seuil fixé des 20%: plus il est élevé, plus celle-ci sera longue avant que de nouvelles résidences secondaires pourront être construites.

Est-ce que l’adoption de l’initiative n’aboutira pas à un déplacement de la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui n’auraient pas encore dépassé ce taux de 20%?

Les résidences secondaires également ne peuvent être construites que dans les zones d’habitation construisibles déclarées. Un déplacement n’est donc possible qu’à la condition qu’une telle zone non encore occupée existe dans une commune voisine. L’initiative a pour but de créer un équilibre entre le logement pour les autochtones et les résidences secondaires. Les communes peuvent à cet effet aussi prescrire dans leurs plans d’aménagement des taux de résidences secondaires plus bas.

L’initiative ne portera-t-elle pas atteinte au secteur du bâtiment dans les régions touristiques?

Certes, dans les communes qui ont déjà au moins un taux de 20% de résidences secondaires, il ne sera plus possible d’en construire davantage. Mais la construction de résidences principales (pour les autochtones), d’hôtels, de résidences secondaires dans la parahôtellerie ou d’installations touristiques sera toujours possible. De même que des travaux de rénovation pour des résidences principales ou secondaires seront toujours demandés. Le secteur du bâtiment s’orientera en fonction.

Est-ce que l’initiative a un rapport avec la Lex Koller?

L’initiative a été lancée parallèlement avec l’abolition programmée de la Lex Koller (qui prévoyait une limitation de l’acquisition de résidences secondaires pour des ressortissants étrangers). Mais à l’inverse de celle-ci, l’initiative n’établit pas de différence entre ressortissants étrangers et citoyens suisses. L’initiative résout bien plus un problème qui est tout aussi causé par des citoyens suisses que par des ressortissants étrangers. D’ailleurs, concrètement, seuls 17% des résidences secondaires sont aux mains de ressortissants étrangers (Source: NZZ, 12.12.2009).

A-t-on encore besoin en plus de l’initiative sur les résidences secondaires de celle sur le paysage?

Oui. Les deux initiatives thématisent l’urbanisation et le morcellement croissants de la Suisse. L’initiative sur les résidences secondaires traite du problème de l’envahissement par les résidences secondaires, l’initiative sur le paysage traite de la même thématique d’une manière plus large, en voulant limiter les zones de construction respectives. Les deux initiatives se complètent de façon optimale. La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra, qui ont aussi lancé l’initiative sur les résidences secondaires, participent également à l’initiative sur le paysage.